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Mes droits en chiffres : protection sociale et retraite (sept 2019)

Pensions de réversion.
Les conditions d'attribution existent à partir du moment où, le conjoint décédé était salarié ou retraité du régime général, le conjoint survivant peut percevoir une partie de sa retraite, sous conditions. Pour cela, il doit impérativement faire la demande car son attribution n’est pas automatique.
 Régime général
- Elle est de 54 % de la pension du conjoint décédé. Elle est sous conditions de ressources, soit depuis le 1er janvier 2019 : 20862,40 €/an pour 1 personne ; 33 379,64 €/an pour 1 ménage.
- Montant minimum au 1er octobre 2017 : 286,14 € pour 60 trimestres validés.
- Montant maximum au 1er octobre 2019 : 911,79  € (54 % du montant maximum de retraite).
Fonction publique
- Elle est égale à 50 % de la pension du conjoint décédé, sans condition de ressources.
Retraites complémentaires
- Elle est de 60 % de la retraite complémentaire du conjoint décédé, sans condition de ressources. Condition d’âge : 55 ans pour tous, si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2019. Avant : 55 ans (Arrco) et 60 ans (Agirc).
Selon l’assurance retraite, 2,716 millions des personnes percevaient au 31 décembre 2012, une pension de réversion du régime général. 94 % des bénéficiaires étaient des femmes.
Le conjoint survivant mais également les ex-conjoints divorcés (peu importe qu'ils soient remariés ou pas) peuvent prétendre à une pension de réversion dans le régime général de base. La pension de réversion est attribuée au conjoint (ou ex-conjoint) survivant, sans condition de durée de mariage.
Retraite du régime général
Tout salarié du secteur privé, quel que soit son contrat de travail cotise pour sa retraite de base, au régime général de la sécurité sociale, appelé aussi « assurance retraite ».
Revalorisation au 1er janvier 2019 : 0,3 %
•Montant maximum à 60 ans (théorique) : 1688,50 €
(montant fixé en fonction du plafond de la Sécurité sociale).
•Minimum contributif : 636,57  €
Le montant est majoré si la durée de cotisation est égale ou supérieure
à 120 trimestres. Montant maximum : 697,68 €
•Majorations sans condition de ressources, 10 % pour 3 enfants au moins.
Majorations sous conditions :
- pour tierce personne : 1 121,92 €
- pour un enfant à charge : 97,07 €
 

 
Retraites complémentaires
Le droit aux retraites complémentaires est acquis à tous les salariés ou anciens salariés, même pour les périodes de salariat antérieures à l’obligation de cotiser.
Agirc-Arrco : 1,2588 €. Le salaire de référence ou prix d’achat d’un point à 16,7226 €
1 pt Agirc-Arrco = 1 pt Agirc déjà aquis x 0,347798289 – 1 pt Agirc-Arcco = 1 pt Arrco déjà aquis.
Ircantec (au 1er janvier 2019) : 0,48031 €. La valeur du salaire de référence (prix d’achat d’un point de retraite) a été fixé pour l’année 2019 à 4,958 €

 
Allocation veuvage
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.
 Au 18 mars 2019
Plafond de ressources  : 2 312,45 €/trimestre
Montant : 616,65 €

·         Pension des fonctionnaires
·         Les agents de la fonction publique doivent réunir certaines conditions pour liquider leur retraite. Ils doivent avoir au moins deux années de services et avoir atteint un certain âge qui varie selon leur emploi.
·        
·          Le montant des pensions
·         Le minimum mensuel de pension des fonctionnaires s’élève au 1er octobre 2015 à :
·         1 167.32 € - pour au moins 40 ans de services ;
671,21 € - à partir de 15 ans de service majorés de 2,5 points/an entre 15 et 30 ans de services, puis 0,5 point/an entre 30 et 39 ans de services

Cotisations sur pensions et retraites
Les prélèvements effectués sur nos pensions
 CSG 8,3% et RDS 0,5% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenus 2017, imposition 2018) est supérieur ou égal à 22 580 € pour une personne seule et 34 636 € pour un ménage.
CSG 6,6% et RDS 0,5% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenus 2017, imposition 2018) est inférieur au plafond ci-dessus, mais supérieur ou égal à 14 548 € pour une personne seule et 22 3176 € pour un ménage.
CSG 3,8% et RDS 0,5% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenus 2017, imposition 2018) est inférieur au plafond ci-dessus, mais supérieur ou égal à 11 129 € pour une personne seule et 17 071 € pour un ménage.
Exonération de CSG et RDS pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenus 2017, imposition 2018) est inférieur au plafond ci-dessus.
Note : À compter du 1er janvier 2019, les personnes éligibles au taux de 6,6% de CSG se voient prélever une CSG de 8,3%. Le différentiel leur sera remboursé, normalement, à compter de mai 2019.
CASA : depuis le 1er avril 2013, 0,3% sur les pensions de retraite, de préretraire et d'invalidité ; exonération si le revenu fiscal de référence 2017 (imposition 2018) est inférieur ou égal à 14 548 € pour une personne seule, 22 316 € pour un ménage.
Pour la complémentaire, cotisation maladie : 1% au 1er janvier 2012. (1,5% en Alsace et Moselle sauf exonération aux mêmes conditions que celles de la Casa, cf. ci-dessus).



MES DROITS EN CHIFFRES

Retraite : Régime général   
Tout salarié du secteur privé, quel que soit son contrat de travail cotise pour sa retraite de base, au régime général de la sécurité sociale, appelé aussi « assurance retraite ».
Revalorisation au 1er octobre 2017 : 0,8 %
Montant maximum à 60 ans (théorique) : 1655,50 €
(montant fixé en fonction du plafond de la Sécurité sociale).
Minimum contributif (160 trimestres et +) : 634,66 €
Le montant est majoré si la durée de cotisation est égale ou supérieure
à 120 trimestres. Montant maximum : 693,51 €
Majorations sans condition de ressources, 10 % pour 3 enfants au moins.
Majorations sous conditions de ressources :
- pour tierce personne : 1 118,57 €
- pour un enfant à charge : 96,30 €
 
Pensions de réversion.
Si le conjoint décédé était salarié ou retraité du régime général, le conjoint survivant peut percevoir une partie de sa retraite, sous conditions. Pour cela, il doit impérativement faire la demande car son attribution n’est pas automatique.
Régime général
- Elle est de 54 % de la pension du conjoint décédé. Elle est sous conditions de ressources, soit depuis le 1er janvier 2018 : 20550,40 €/an pour 1 personne ; 328802,64 €/an pour 1 ménage.
- Montant minimum au 1er octobre 2017 : 286,14 € pour 60 trimestres validés.

- Montant maximum au 1er octobre 2018 : 893,97 € (54 % du montant maximum de retraite).

Fonction publique
- Elle est égale à 50 % de la pension du conjoint décédé, sans condition de ressources.
Retraites complémentaires
- Elle est de 60 % de la retraite complémentaire du conjoint décédé, sans condition de ressources. 
Condition d’âge actuelle : 55 ans (Arrco) et 60 ans (Agirc) sauf si au moins deux enfants à charge au moment du décès.
Selon l’assurance retraite, 2,716 millions des personnes percevaient au 31 décembre 2012, une pension de réversion du régime général. 94 % des bénéficiaires étaient des femmes.
Le conjoint survivant mais également les ex-conjoints divorcés (peu importe qu'ils soient remariés ou pas) peuvent prétendre à une pension de réversion dans le régime général de base.
La pension de réversion est attribuée au conjoint (ou ex-conjoint) survivant, sans condition de durée de mariage.
 
 
Retraites complémentaires
Le droit aux retraites complémentaires est acquis à tous les salariés ou anciens salariés, même pour les périodes de salariat antérieures à l’obligation de cotiser.
Valeur annuelle du point en euros au 1er novembre 2017

Arrco: 1,2513 €. Le salaire de référence ou prix d’achat d’un point à 16,7226 €

Agirc: 0,4352 €. Le salaire de référence ou prix d’achat d’un point à 5,8166 €

Ircantec (au 1er octobre 2016) : 0,47887 €. La valeur du salaire de référence (prix d’achat d’un point de retraite) a été fixé pour l’année 2017 à 4,904 €
CONDITIONS D'ACCES :
Tous les salariés, cadres ou non cadres, du secteur privé cotisent à un régime de retraite complémentaire : l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco).Les cotisations versées tout au long de la période d’activité du salarié permettent l’acquisition de points qui, au jour de la liquidation, sont convertis en une pension.

Les droits à retraite dépendent des cotisations versées, du prix d’acquisition du point (salaire de référence) et de la valeur du point ; le nombre de points inscrits chaque année au compte des participants est obtenu en divisant le montant des cotisations contractuelles de l’exercice par la valeur du salaire de référence de ce même exercice.
Pour percevoir sa retraite sans abattement dès l’âge requis, le salarié doit pouvoir percevoir une pension de vieillesse calculée au taux plein de 50 %.
Dans le cas contraire, la retraite demandée avant 65 ans est réduite en fonction de l’âge et/ou de la durée d’assurance de l’intéressé. Cette réduction peut aller de 4 % à 22 %. A partir de 65 ans, la retraite est calculée sans abattement.
Retraite des cadres
Les salariés cadres ou assimilés comme tels cotisent au régime de retraite complémentaires des cadres (Agirc) Ces cotisations portent sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale (38040 € par an au 1er janvier 2015) sans pouvoir dépasser quatre fois ce plafond. Cette fraction du salaire est appelée tranche B ou T2.
Pour la fraction de leur rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, les cadres cotisent aussi à une caisse des salariés non cadres (affiliés à l’Arrco).
 
Allocation veuvage   
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.
 Au 1er octobre 2017
Plafond de ressources  : 2 278,28 €/trimestre
Montant : 607,54 €
 
Les agents de la fonction publique doivent réunir certaines conditions pour liquider leur retraite. Ils doivent avoir au moins deux années de services et avoir atteint un certain âge qui varie selon leur emploi.
 
Pension des fonctionnaires
 Le montant des pensions
Le minimum mensuel de pension des fonctionnaires s’élève au 1eroctobre 2015 à :
1 167.32 € - pour au moins 40 ans de services ; 
671,21 € - à partir de 15 ans de service majorés de 2,5 points/an entre 15 et 30 ans de services, puis 0,5 point/an entre 30 et 39 ans de services.
CONDITIONS D'ACCES
La prise en compte de leur carrière est basée sur la durée des services dans la fonction publique et sur la durée d’assurance tous régimes confondus, en France et à l’étranger. 
Le calcul de leur retraite dépend de leur dernier traitement brut perçu au moins six mois (hors primes et indemnités) et leurs trimestres et intègre une éventuelle décote ou surcote.
La retraite des fonctionnaires est composée :
d’un régime de base pour les fonctionnaires de l’Etat, le Service des retraites de l’Etat ; pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la CNRACL ; 
la retraite additionnelle de la fonction publique calculée sur les primes et autres rémunérations accessoires, la RAFP.
 
Cotisations sur pensions et retraites   
Les prélèvements effectués sur nos pensions
 CSG 8,3% et RDS 0,5% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenu 2016, imposition 2017) est supérieur à 14404 € majoré de 3846 € par demi-part supplémentaire, soit 22095 €pour 1 ménage.
CSG 3,8% et RDS 0,5% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenu 2016, imposition 2017) est inférieur au plafond ci dessus, mais supérieur à 11018 € majoré de 2942 €par demi-part supplémentaire, soit 16902 € pour 1 ménage.
Exonération de CSG et RDS pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenu 2016, imposition 2017) est inférieur à 11018 € majoré de 2942 € par demi-part supplémentaire, soit 16902 € pour 1 ménage.
Casa (Caisse additionnelle de solidarité pour l’autonomie) : depuis le 1er avril 2013, 0,3% sur les pensions de retraite, de préretraite et sur les pensions d’invalidité ; exonération si le revenu fiscal de référence 2016 (déclaration 2017) est inférieur ou égal à 14404 € majorés de 3846 € par demi-part ­supplémentaire, soit 22095 € pour 1 ménage.
Pour la complémentaire, cotisation maladie : 1% au 1er janvier 2012. (1,5% en Alsace et ­Moselle sauf exonération aux mêmes conditions que celles de la Casa, cf. ci-dessus).
 
 
Minimas sociaux  
Barêmes et définitions des minimas sociaux.
Revalorisation au 1er avril 2018
Aspa: L’allocation de solidarité aux personnes âgées concerne les personnes qui n’ont jamais ou peu cotisé (remplace le minimum vieillesse). Elle est attribuée sous conditions d’âge (65 ans), de ressources et de résidence sur le Territoire national (6 mois)  : 
Pour 1 personne : 833,20 €
Pour 2 personnes : 1 293,50 €

Elle est récupérable sur succession dépassant 39 000 €
L’Aspa reprend largement le dispositif du minimum vieillesse qui est encore servi.
Nota : les actuels bénéficiaires des prestations contributives du minimum vieillesse continuent à les percevoir selon les règles applicables avant leur abrogation. Mais ils peuvent y renoncer pour bénéficier de l’Aspa.
ATTENTION : l’option est irréversible.
Allocation supplémentaire (ex FNS) au 1er octobre 2014 :
Pour 1 personne : 518,33 €
Pour 2 personnes : 678,67 € (couple marié).

 À noter : un certain nombre de revenus de l’épargne réglementée sont pris en compte dans les ressources qui déterminent le montant de la pension.



Les montants des chiffres Clés 2017

Indemnités journalières – SMIC – point d’indice fonction publique – allocations chômage – AAH – RSA – prestations familiales
Dans cet article, vous pouvez retrouver des informations utiles et pratiques sur les différents montants et chiffres clés souvent utiles dans la vie quotidienne des salariés : le montant du SMIC et des indemnités journalières de sécurité sociale, la valeur du point d’indice dans la fonction publique, les montants du RSA, de l’Allocation Adulte Handicapé – AAH, les montants de certaines allocations ou prestations familiales.
 
Les montants sont donnés à titre indicatif et malgré notre volonté de mettre à jour les montants régulièrement, il est possible que certains chiffres comportent des erreurs.
 
Dans ce cas, vous pouvez nous le signaler dans le formulaire en bas de cet article. Les plafonds de la sécurité sociale 2017
Montants du 1er janvier au 31 décembre 2017
- Plafond annuel : 39.228 €- Plafond trimestriel : 9.807 €- Plafond mensuel : 3.269 €- Plafond journalier : 180 €
 
Les indemnités journalières de sécurité sociale
L’indemnité journalière maladie versée est égale à 50 % du salaire journalier de base calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois avant l’arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur.
Si le salarié a au moins 3 enfants à charge, il y a une majoration de 66,66 % du salaire journalier de base à partir du 31 ème jour d’arrêt de travail continu.
L’indemnité journalière en cas d’accident du travail est égal à :
- 60 % du salaire journalier de base, durant les 28 premiers jours après l’arrêt de travail, plafonné à 190,35 €
- à 80 % du salaire journalier de base, à partir du 29ème jour d’arrêt de travail, plafonné à 253,80 €
- le montant peut être revalorisé, après 3 mois d’arrêt de travail.
L’indemnité journalière maternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur les salaires des 3 mois, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue, qui précèdent l’interruption de travail du fait de la grossesse, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours
Les montants maximum : - maladie normale : 43,13 €- maladie majorée : 57,50 €- maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption dans les autres départements : 82,32 €
 
Le montant du SMIC – Salaire Minimum de Croissance
Les montants au 1er janvier 2017
- montant brut du SMIC horaire : 9,76 €
- montant mensuel brut du SMIC sur la base de 35 h : 1480,27 € brut
- minimum garanti : 3,54 €
 
Les montants du RSA – Revenu de Solidarité Active
Les montants mensuels au 1er avril 2017
Le montant pour une personne seule :
- sans enfant : 536,78 €
- avec un enfant : 805,17 €
- avec deux enfants :  966,20 €
- par enfant supplémentaire : + 214,71 €
Le montant pour un couple :
- sans enfant :  805,17 €
- avec un enfant : 966,20 €
- avec deux enfants :  1127,24 €
- par enfant supplémentaire : +  214,71 €
Ces montants ne sont pas applicables à Mayotte.
A Mayotte : pour un foyer composé d’une seule personne : 268,39 € au 1er avril 2017 et 272,74 € à compter de septembre 2017.
 
La valeur du point d’indice dans la fonction publique
Au 1er février 2017 : la valeur du point d’indice passera à 4,6860 €
 
La durée d’indemnisation du chômage – les montants
- La durée d’affiliation et période de référence : minimum 4 mois d’activité, soit 122 jours ou 610 heures – au cours des 28 derniers mois ou des 36 mois pour les 50 ans et plus
- la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation dans la limite de 24 mois pour les salariés de moins de 50 ans et 36 mois pour les salariés de 50 ans et plus
- les montants de l’allocation chômage : 40,4 % du salaire journalier de référence plus 11,72 € par jour ou 57 % du salaire journalier de référence si cela est plus avantageux pour le salarié
 
Allocation Adulte Handicapé – AAH
Les montants au 1er avril 2017
Le montant maximum de l’AAH est de de 810,89 € mensuel pour une personne handicapée.
 
Les retraites complémentaires ARRCO – AGIRC
Les montants au 1er janvier 2017 :
- ARRCO : valeur du point Arrco salarié non cadre : 1,2513 € – salaire de référence Arrco : 16,1879 €
- AGIRC : valeur du point Agirc salarié cadres : 0,4352 € – salaire de référence Agirc : 5,6306 €
- IRCANTEC : valeur du point Ircantec : 0,47507 € – salaire de référence* Ircantec : 4,904 €
Le salaire de référence est égal au prix d’achat d’un point.
 
L’allocation Personnalisé d’Autonomie – APA
Les montants mensuels au 1er janvier 2017
Le montant maximum mensuel de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie dépend du taux de dépendance :
- GIR 1 : 1714,79 €
- GIR 2 : 1 376,91 €
- GIR 3 : 994,87 €
- GIR 4 : 663,61 €
 
Les délais de prescription pour les recours juridiques ou les réclamations
Les délais maximum de recours en cas de litige avant prescription sont fixés à :
- les rappels de pension alimentaire : 5 ans
- dommages et intérêts : 5 ans
- pour les salaires des fonctionnaires : 4 ans
- pour les salaires des employés de droit privé : 3 ans
- les impôts sur le revenu : 3 ans
- pour les litiges sur un contrat de travail de droit privé : 2 ans
- les impôts locaux : 2 ans
- les sommes dues par la sécurité sociale : 2 ans
 
Les compétences des litiges et les délais de recours devant les tribunaux
Les compétences en premier ressort sont fixés à :
- moins de 10.000 € : Tribunal d’instance
- plus de 10.000 € : Tribunal de Grande instance
Les compétences en dernier ressort sont fixés à :
- le Conseil des Prud’hommes : 4.000 €
- le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – TASS : 4.000 €
- le Tribunal d’Instance : litiges locataires, crédit consommation,…: 4.000 €
- Tribunal Administratif : 10.000 €
Les délais d’appel d’un jugement sont de :
- le tribunal administratif : 2 mois
- le Conseil des Prud’hommes – TI – TGI : 1 mois
- les référés, saisies arrêts,.. : 15 jours
- affaires pénales : 10 jours
- une ordonnance de non lieu : 10 jours
Les délais de pourvoi en appel ou cassation sont de :
- Cour Administrative d’Appel – Conseil d’État : 2 mois
- Affaires civiles : sociales, prud’homales, commerciales : 2 mois
- les élections : 10 jours
- affaires pénales : 5 jours
 



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Dans le document ci-dessous retrouvons les chiffres concernant : Indices des prix à la consommation (INSEE), Indice de référence des loyers, Cotisations sociales, Le SMIC, Les allocations chômage, Allocations Familiales, Assurance-Vieillesse, et bien d’autres…

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CHIFFRES UTILES 2016


SMIC 2015


lafond sécu 2015


Plafond sécu 2013 et 2014











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