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Harcellement



Que faire en cas de harcèlement au travail ?

Que dit la loi française ?
En France, le harcèlement moral au travail est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public.
La loi dit :
Le Code Pénal Article 222-33-2 que « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».
Le Code du Travail Article L1152-1 que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Comment agir en cas de harcèlement au travail ?
Vous devez prévenir :
- les représentants du personnel, pour vous aider dans toutes vos démarches
- tout syndicat représentatif qui pourra avec votre accord, engager à votre place une action en justice
- le CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) s'il existe. Il dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'employeur de tout cas de harcèlement moral
- le médecin du travail, à qui la loi confère un pouvoir de prévention de la santé au travail du salarié au sein de l’entreprise.
- l'inspecteur du travail qui pourra constater tout cas de harcèlement moral et, éventuellement, transmettre le dossier à la justice en se saisissant de l’Article 40 du Code de procédure pénale.
- vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits. En cas d'échec, le médiateur vous informe de vos droits en cas de saisie de la justice
- vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes contre votre employeur, même si ce n'est pas l'auteur direct du harcèlement
- vous pouvez aussi poursuivre au pénal l'auteur direct du harcèlement.
Dans tous les cas si vous êtes un salarié isolé, prenez contact avec la CGTM en appelant au : 0596.70.25.89 ou 0596.70.57.17 ou à l’adresse mail de son site internet : contact@cgt-martinique.fr
 
 



La Cour de Cassation confirme l’indemnisation du Harcèlement moral.

En Martinique, dans les entreprises, les situations de harcèlement moral sont constamment dénoncées par les salariés auprès des syndicats. Le hic est que ces mêmes salariés hésitent à entreprendre contre ces employeurs indécents des poursuites judiciaires afin de les faire condamner, victime du mythe du pot de fer contre le pot de terre.
Aujourd’hui, après toutes les batailles qui ont été livrées sur ce terrain là, les choses changent et peuvent être vu différemment, jugez-en !
C’es atteintes à la santé ont été dévoilées au grand public après l’affaire des suicides du Technocentre de Renault à Guyancourt. Puis ce fut ensuite la même situation qui se répéta, mais cette fois ci à France Télécom. Entre 2004 et 2009 le scandale avait défrayé la chronique après dénonciation par les syndicats de salariés. Là aussi, c’était des suicides de salariés pour harcèlement moral, suite à la suppression de 22.000 emplois et mise en mobilité de 14.000 salariés.
Ces évènements nous rappellent qu’à cause de ce plan sans précédent, de nombreux salariés avaient été contraints de quitter l’entreprise, de changer de métier et de lieu de travail. Une situation qui les avait amenés à développer des troubles, des états dépressifs, des pensées suicidaires et développé des pathologies autodestructrices sans qu’aucunes précautions particulières n’aient été prises par l’employeur.
C’est cette situation à France Télécom, qui va conduire Sylvie Catala, inspectrice du travail en charge de l’enquête sur ces suicides à rédiger un rapport qui sera adressé le 11 février au parquet de Paris, intitulé rapport pour « mise en danger d’autrui et harcèlement moral du fait de méthodes de gestion de nature à porter atteinte à la santé des travailleurs ».
Elle agira ainsi en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, qui prévoit qu’un fonctionnaire qui a connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en informer le parquet ce que fit l’inspectrice du travail Sylvie Catala.
Et la situation va évoluer car déjà en 2011, soit plusieurs années après, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, qui dit que : « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » …la Cour de cassation reconnaissait qu’il est possible que soit condamné l’auteur des faits de harcèlement (au titre de sa responsabilité civile) et une autre de la part de l’employeur (qui a une obligation de résultat concernant la sécurité de ses employés).
Aujourd’hui, les juges vont plus loin et permettent d’obtenir une indemnisation de la part de l’employeur. C’est le sens de l’arrêt du 6 juin 2012,  prononcé contre la RATP, que la chambre sociale de la Cour de cassation qui a jugé que le salarié victime d'un harcèlement moral au travail a le droit à être indemnisé par son employeur du fait de son inertie à faire cesser ces agissements (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juin 2012, n° 10-27694).
 
En effet, dans l’affaire évoquée, il ressortait des pièces de la procédure qu'à plusieurs reprises l'employeur avait été alerté de cas de souffrance au travail ; que celui-ci n'apportait pas d'éléments justifiant de ses réponses à ces différentes alertes ; qu'il résultait de ces constatations un manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral.
Voilà un bel exemple qui doit encourager les salariés victimes, à agir désormais avec fermeté et détermination contre les patrons infects, infâmes et malhonnêtes !

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