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Vie du contrat



Nouveau mode de transmission de l'attestation chômage en 2012

Les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre les attestations d'assurance chômage via un procédé dématérialisé.
Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, l'employeur doit notamment délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre les attestations d'assurance chômage via un procédé dématérialisé.
 
Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, l'employeur doit notamment délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
 
A compter du 1er janvier 2012, la transmission dématérialisée de l'attestation d'assurance chômage devient obligatoire pour les établissements employant 10 salariés et plus.

 
A la fin d'un contrat de travail, les employeurs des établissements de 10 salariés et plus seront tenus d'établir l'attestation d'assurance chômage par voie électronique pour tout départ d'un salarié intervenant à compter du 1er janvier 2012. Les employeurs concernés pourront soit utiliser leur logiciel de paie afin de communiquer les données contenues dans l'attestation, soit saisir les données de l'attestation directement sur l'internet.
 
S'agissant des employeurs de moins de 10 salariés, non soumis à l'obligation de dématérialisation, ils pourront continuer à établir l'attestation sur le formulaire papier fourni par Pôle emploi, sachant que l'utilisation de la forme dématérialisée leur sera ouverte.
"La transmission par voie dématérialisée simplifiant les démarches de tous et permettant de prévenir la fraude", les employeurs de moins de 10 salariés seront "invités à choisir ces moyens de transmission", indique net-entreprises dans un communiqué.
Soulignons que l'échéance du 1er janvier 2012 correspond également à la date d'entrée en vigueur de la norme "4DS" sur laquelle repose l'attestation d'assurance chômage issue du logiciel de paie mais également la déclaration DADS-U. Celle-ci devra être produite par l'ensemble des employeurs du régime général de la sécurité sociale d'ici à la fin janvier 2012.
 
Commentaires :
Aux Conseil des prud’hommes de Fort-de-France, et cela arrive malheureusement trop souvent, l’attestation chômage fait partie des demandes du salarié. Cette « feuille jaune » est indispensable et a un caractère alimentaire. Sa remise tardive cause nécessairement un préjudice qu’il y a lieu de réparer par des dommages et intérêts.
Nous vous rappelons que :
Les juges de la Cour de cassation confirment dans plusieurs arrêts (Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.112 : 13  février 2007 n° 04-48754) que ce retard est préjudiciable au salarié.
A ce titre, l’employeur qui n’a toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de 3 mois, le juge estime que ce retard est préjudiciable. Il a alloué à titre de réparation du préjudice subit une somme de 2.000 euros sans que le salarié ait à démontrer l’étendue de son préjudice.
Il est important que les salariés reçus dans nos bureaux de la CGTM et qui reçoivent l’aide de nos défenseurs, inscrivent cette demande systématiquement dans le bordereau destiné au greffe. C’est un moyen d’activer la remise par l’employeur, avant l’audience de conciliation. S’agissant du montant, le salarié est seul à l’évaluer. Mais la décision du montant, revient uniquement aux juges prud’hommaux.
 
Pour les très petites entreprises qui ne seront pas assujetties à l’envoi électronique, il convient de faire la demande de dommages et intérêts quand même en conciliation, parce que la remise de l’attestation chômage reste une obligation .
 
Ce qu’il faut retenir :
La remise de l’attestation Assedic est une obligation pour l’employeur. (c. trav. art. R. 1234-9
 En cas de non respect de cette obligation, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
 Notez que le défaut de remise de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié.
 Par conséquent, il n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.
 Par ailleurs, il importe peu que le salarié tarde à faire la demande de dommages et intérêts.

 
M.V



Un huissier mis en demeure, cela peut payer.

De plus en plus souvent, il est nécessaire de faire appel à un huissier pour le recouvrement des condamnations prononcées par les CPH ou les Cours d’appel.
Il faut rappeler que, en application de l’article 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant les modalités de rémunération des huissiers, les droits proportionnels visés à l’article 10 du même accord, ne s’appliquent pas aux créances relevant de la compétence des CPH.
Certains huissiers prétendent que l’exonération du paiement de ces droits ne porte que sur les condamnations relatives à l’exécution du contrat de travail et non sur celles relatives à la rupture du contrat.
Face à la résistance d’un huissier, la Chambre Nationale des Huissiers a été saisie.
Sa réponse est on ne peut plus claire : L’exonération porte sur toutes les sommes accordées par le Tribunal, y compris les dommages et intérêts et la condamnation sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Mis en demeure de restituer les droits indument prélevés, l’huissier a obtempéré sans discuter, par retour du courrier

Réponse de la chambre nationale des huissiers

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