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Les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre les attestations d'assurance chômage via un procédé dématérialisé.
Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, l'employeur doit notamment délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre les attestations d'assurance chômage via un procédé dématérialisé.
Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, l'employeur doit notamment délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
A compter du 1er janvier 2012, la transmission dématérialisée de l'attestation d'assurance chômage devient obligatoire pour les établissements employant 10 salariés et plus.
A la fin d'un contrat de travail, les employeurs des établissements de 10 salariés et plus seront tenus d'établir l'attestation d'assurance chômage par voie électronique pour tout départ d'un salarié intervenant à compter du 1er janvier 2012. Les employeurs concernés pourront soit utiliser leur logiciel de paie afin de communiquer les données contenues dans l'attestation, soit saisir les données de l'attestation directement sur l'internet.
S'agissant des employeurs de moins de 10 salariés, non soumis à l'obligation de dématérialisation, ils pourront continuer à établir l'attestation sur le formulaire papier fourni par Pôle emploi, sachant que l'utilisation de la forme dématérialisée leur sera ouverte.
"La transmission par voie dématérialisée simplifiant les démarches de tous et permettant de prévenir la fraude", les employeurs de moins de 10 salariés seront "invités à choisir ces moyens de transmission", indique net-entreprises dans un communiqué.
Soulignons que l'échéance du 1er janvier 2012 correspond également à la date d'entrée en vigueur de la norme "4DS" sur laquelle repose l'attestation d'assurance chômage issue du logiciel de paie mais également la déclaration DADS-U. Celle-ci devra être produite par l'ensemble des employeurs du régime général de la sécurité sociale d'ici à la fin janvier 2012.
Commentaires :
Aux Conseil des prud’hommes de Fort-de-France, et cela arrive malheureusement trop souvent, l’attestation chômage fait partie des demandes du salarié. Cette « feuille jaune » est indispensable et a un caractère alimentaire. Sa remise tardive cause nécessairement un préjudice qu’il y a lieu de réparer par des dommages et intérêts.
Nous vous rappelons que :
Les juges de la Cour de cassation confirment dans plusieurs arrêts (Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.112 : 13 février 2007 n° 04-48754) que ce retard est préjudiciable au salarié.
A ce titre, l’employeur qui n’a toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de 3 mois, le juge estime que ce retard est préjudiciable. Il a alloué à titre de réparation du préjudice subit une somme de 2.000 euros sans que le salarié ait à démontrer l’étendue de son préjudice.
Il est important que les salariés reçus dans nos bureaux de la CGTM et qui reçoivent l’aide de nos défenseurs, inscrivent cette demande systématiquement dans le bordereau destiné au greffe. C’est un moyen d’activer la remise par l’employeur, avant l’audience de conciliation. S’agissant du montant, le salarié est seul à l’évaluer. Mais la décision du montant, revient uniquement aux juges prud’hommaux.
Pour les très petites entreprises qui ne seront pas assujetties à l’envoi électronique, il convient de faire la demande de dommages et intérêts quand même en conciliation, parce que la remise de l’attestation chômage reste une obligation .
Ce qu’il faut retenir :
La remise de l’attestation Assedic est une obligation pour l’employeur. (c. trav. art. R. 1234-9
En cas de non respect de cette obligation, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
Notez que le défaut de remise de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié.
Par conséquent, il n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.
Par ailleurs, il importe peu que le salarié tarde à faire la demande de dommages et intérêts.
M.V | 
