La fouille régulière d'un vestiaire par l'employeur

Si le règlement intérieur interdit la détention d'objets publicitaires et le fait d'accepter des cadeaux des fournisseurs, alors l'employeur procédant à une fouille régulière des vestiaires peut sanctionner le salarié ayant enfreint le règlement en procédant à son licenciement.
En l'espèce, le règlement intérieur interdit aux salariés d'emporter, de consommer ou d'utiliser des marchandises, des matériels, des outils de l'entreprise à ses fins personnelles, mais aussi d'accepter des commissions provenant des fournisseurs sous quelque forme que ce soit, ou encore de recevoir, à titre personnel, des cadeaux des fournisseurs.
L'employeur a fait afficher sur les casiers du personnel un avis selon lequel tout vestiaire non identifié et revendiqué serait ouvert dans un délai de trois semaines conformément à la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place avec l'accord des partenaires sociaux.
A la date convenue, il fit procéder à l'ouverture des casiers non identifiés en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité. Dans un des casiers, pouvant être identifié de part son contenu comme étant celui du salarié en cause, plusieurs petits objets de sociétés publicitaires (porte-clés, verres, casquettes, etc.) ont été saisis et ont servi à motiver le licenciement.
L'affaire est portée devant la justice au motif d'une part, que l'ouverture de l'armoire individuelle hors la présence du salarié n'est pas justifiée si l'employeur n'invoque pas une circonstance exceptionnelle, et d'autre part, que la mesure de licenciement n'était pas proportionnée à la faute commise.
La Cour d'appel de Douai (affaire n°2025/06) constate que si l'ancienneté du salarié ne justifiait pas un licenciement pour faute grave, en revanche, elle estime que les faits commis constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le 15 avril 2008, la Cour de cassation confirme que la fouille ayant été licite, la détention d'objets non autorisés par le règlement intérieur constituait bien une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu importe la valeur des objets et leur quantité.

Cass.Sociale 15 avril 2008
Numéro de Pourvoi : 06-45902
Source Légigrance