Contrôle du crédit d'heures par l'employeur.

La loi accorde aux élus municipaux des autorisations d'absences, dans le cadre d'un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel, afin de permettre au salarié titulaire d'un mandat électoral, de mener à bien les missions qui lui ont été confiées. Ce crédit d'heures leur permet de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Ce crédit d'heure étant de droit, la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 16 avril 2008, que l'employeur n'a aucun droit de regard sur l'utilisation qui est faite de ses heures par son salarié, dès lors que ce dernier n'a pas dépassé le total des heures qui lui est alloué par la loi.
En l'espèce, un salarié demande à prendre ses congés payés du 15 au 28 juillet, ce que l'employeur lui refuse. Peu de temps après, il l'informe qu'il utilisera son crédit d'heure trimestriel dans le cadre de l'exercice de son mandat électoral, du 7 au 12 juillet, du 15 au 28 juillet et le 30 juillet.
N'appréciant pas cette attitude et estimant que le salarié avait invoqué des réunions imaginaires dans le seul but d'obtenir des congés, l'employeur demanda à un huissier de se rendre à la mairie de la commune le 25 juillet. A cette date, l'huissier constata l'absence du salarié, et s'est vu préciser que celui-ci était en "congés". L'employeur procéda alors au licenciement pour faute grave du salarié.
L'affaire étant portée devant la justice, le juge du fond va dans le sens de l'employeur en retenant que "rien ne s'oppose à ce que l'employeur fonde le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat municipal sur l'abus qui aurait pu être fait des autorisations d'absences, si elles ont pu être sollicitées pour des réunions imaginaires dans le seul but d'obtenir des congés".
Après avoir constaté que le constat d'huissier faisait clairement ressortir cet abus, la Cour d'appel estime que cet unique grief est suffisamment grave - puisqu'il procède de la volonté délibérée de tromper l'employeur en profitant des avantages donnés par le mandat municipal - pour empêcher la poursuite de la relation de travail même pendant la période de préavis.
La Cour de cassation ne partage pas cette interprétation des textes, et rappelle sous le visa des articles L2123-2 et L2123-8 du code général des collectivités territoriales, que "les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, que ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, et que l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures".
Elle ajoute "qu'aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L2123-1, L2123-2 et L2123-4 du code général des collectivités territoriales sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, que la réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit".
La Cour de cassation casse l'arrêt en rappelant que l'employeur est tenu d'accorder aux titulaires de mandats municipaux l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par la loi et qu'il ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait tant que le salarié n'a pas dépassé le forfait trimestriel qui lui est accordé par la loi, peu importe l'usage effectif qui est fait de ces heures.
Cette solution va plus loin que la jurisprudence précédente sur le sujet. En effet, dans un arrêt de 2003, la Cour de cassation avait précisé que "si l'employeur peut demander à être informé des absences du salarié qui entend utiliser les heures nécessaires à l'exécution de son mandat, il n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle a priori sur l'usage qu'en fait le salarié. Il peut seulement demander à celui-ci de lui indiquer l'emploi qu'il a fait de ce temps d'absence et n'est fondé à le sanctionner que s'il établit que ce temps n'a pas été utilisé conformément à son objet".

Cassation sociale 16 Avril 2008
Numéro de Pourvoi : 06-44793