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Bon à savoir




Réévaluation du SMIC

L'arrêté du 25 avril 2008 vient de relever le salaire minimum de croissance (Smic) en métropole, dans les départements d'Outre-Mer et dans les collectivités d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er mai 2008.
Le Smic se trouve majoré de 2,3%.
Il passe ainsi de 8,44 euros brut de l'heure à 8,63 euros.
Le minimum garanti bénéficie également de cette hausse pour atteindre 3,28 euros.
Cette revalorisation intervient en application des articles L3231-5 et L3423-1 du code du travail en raison de la hausse de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 117,35 pour le mois de mars 2008. Elle ne procède qu'à un équilibre par rapport à l'inflation, et n'exclut pas une prochaine réévaluation du Smic dès le 1er juillet prochain, cette fois-ci, afin de soutenir le pouvoir d'achat



Le nouveau Code du Travail

Depuis le 1er Mai, le nouveau Code du Travail est entrée en vigueur.
Le Conseil constitutionnel a validé son adoption le 17 janvier 2008.
A l'arrivée, il passe de 1891 articles à 3500.

Plus simple? Pas si sur? Les choix opérés en matière de plan, de titre, de vocabulaire, de découpage ou de regroupement d'articles pourront inciter les juges à revenir sur des jurisprudences favorables aux salariés. Egalement parmi les grandes critiques: des formules impératives ont été mises à l'indicatif. Plan du nouveau Code du travail

TéléchargerPlan du nouveau Code du travail

 


Elections: le chef d'entreprise DOIT inviter les organisations syndicales

Le chef d'entreprise qui organise des élections doit inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole préélectoral et à présenter leur liste de candidats (art L423-18 al. 2 et L 433-13 du Code du Travail). Le protocole est destiné à élaborer les modalités des élections.

Pour ne pas faire entrer un syndicat dans leur entreprise, qui pourrait défendre l'interets des travailleurs, certains patrons ignorent délibérément cette règle de base. D'autres  n'organisent même pas d'élections dans leur entreprise.
L'intervention de l'Inspection du travail est parfois utile ou la mobilisation des salariés!!!



Liquidation judiciaire, PSE, reclassement.

Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 sur une même période de 30 jours, l’employeur est tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ( article L321-4-1 du code du travail). Lire la suite



A propos des comptes du Comité d'entreprise

La loi a prévu deux types de contrôle de la comptabilité, l'affichage annuel, et la reddition des comptes en fin de mandat, les pièces comptables doivent rester dans les archives du comité.
Le comité est libre  de ne pas révéler à l'employeur les secours distribués à des membres du personnel (Appel Versailles 14e ch. 3 mai 2002, ULCGT, Borsali et a. c/Comité d'établissement PCA Peugeot ).
Sous cette réserve,  le président, peut consulter les documents comptables relatifs aux activités sociales et culturelles.

Si une dépense du comité est illicite et jugée comme telle, ni le Président ni un membre du comité ne peut, à la place du comité et au nom du comité, sans être mandaté par celui-ci, demander au bénéficiaire des fonds de les restituer au comité. Il doit dans une action dirigée contre le comité, demander au Tribunal d'ordonner au comité de faire lui-même cette demande de restitution.



Modalité de la désignation d’un expert comptable

Le Comité qui désire désigner un expert comptable n’a aucune demande à faire à l’employeur. Il lui suffit de procéder à cette désignation au cours d’une délibération en séance, dès lors que la question est inscrite à l’ordre du jour.
L’employeur ne peut alléguer que l’assistance de l’expert est inutile parce que le comité a reçu toutes les informations nécessaires. C’est là une question d’opportunité qui relève de la seule appréciation du comité. ( (TGI Grenoble 23 Nov. 1984, cass crim, 5 mars 2002)
 
Le comité choisit librement son expert comptable, sans aucune limitation géographique. L’employeur ne peut ni s’opposer au choix de l’expert, ni imposer un autre expert, ni demander au juge son remplacement. Une telle opposition est illégale et pénalement elle est constitutive du délit d’entrave.


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