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Questions / Réponses



AMDEVA | ARACT | Dossiers CGTM | Accord régional interprofessionnel | Commision santé-travail CGTM | Questions / Réponses

  • A propos de l’application de l’accord interprofessionnel sur les rémunérations.
  • Vie du contrat de travail.
  • Questions de base
  • Droit Informatique et Liberté


  • A propos de l’application de l’accord interprofessionnel sur les rémunérations.

      L’entreprise pour se soustraire à l’application de l’accord évoque le fait que le siège de l’entreprise est en Guadeloupe .

    Ce qui détermine que l’accord s’applique à une entreprise d’où qu’elle soit, c’est d’abord le fait que cette entreprise  a bien ses activités en Martinique. D’ailleurs d’une manière générale, et indifféremment de son lieu d’implantation juridique, l’entreprise se doit appliquer au salarié le régime contractuel le plus favorable.

     QL’entreprise entend prélever la CSG et le CRDS est-ce normal 

    ­L’article 3 de l’accord prévoit que le revenu des salariés doit être augmenté de 200 euro net. Le net c’est la somme qui est portée en bas du bulletin de salaire

      quelle date doit s’appliquer l’accord 

    ­L’article 13 de l’accord indique que son application entrera en vigueur à compter du 1er mars 2009

     L’employeur peut-il bloquer les NAO à venir sous prétexte qu’il aurait déjà donner un augmentation de salaire 

    Non l’employeur ne peut se prévaloir d’avoir appliqué l’accord régional pour refuser de négocier des accords lors des NAO à venir. Cet accord Régional de Mars ne se substitut en aucun cas à des augmentations de rémunération


    Questions de base

     Se syndiquer, c’est quoi ?

    Se syndiquer c’est d’abord s’organiser pour être en mesure de faire respecter ses droits par l’entreprise : le Code du travail, la Convention Collective et le Contrat de travail, ou encore l’accord d’entreprise. En se syndiquant on se rassemble avec ses camarades de travail, et on est mieux organisé pour d’agir. De là par exemple, exiger de l’employeur la mise en place des instances représentatives des salariés
     

     Dans une entreprise ayant un seul salarié, peut-il être syndiqué ?

    Bien entendu, car c’est pour lui la possibilité de ne pas rester isolé dans son  l’entreprise. Car à partir de son adhésion, il pourra bénéficier de son organisation syndicale, de l’accompagnement nécessaire pour la défense de ses intérêts.

     Qu’est qu’un syndicat, à quoi sert-il ?

    Un syndicat c’est d’abord l’expression collective des salariés. C’est ensuite se mettre dans les meilleures conditions pour créer le rapport de force nécessaire qui comptera au moment de négocier avec l’employeur.

     Quand faut-il se syndiquer ?

    Dès que l’on rentre dans l’entreprise, et si c’est possible même avant. C’est un décision dictée par la conscience. C’est faire le choix de mettre en avant la démarche collective au détriment de l’initiative individuelle.

     Mon employeur me dit qu’il n’a « plus besoin de moi » sans me donner d’explication que dois-je faire ?

    Cette déclaration de l’employeur, équivaut à la rupture frauduleuse du contrat de travail du salarié, et cela se produit souvent lorsque l’employeur à tord dans le litige qui l’oppose au salarié. Le droit du travail impose une forme régulière de la rupture du contrat. L’employeur a l’obligation de convoquer le salarié pour un entretien préalable. Et ce n’est qu’ensuite qu’il lui signifiera par lettre recommandée sa décision de licenciement, sans oublier de lui remettre toutes les indemnités qui sont liées à la rupture du contrat.

     Et si je n’ai pas de contrat de travail ?

    Dès lors qu’un salarié a un bulletin de salaire, il a également un contrat de travail, car tous les éléments essentiels d’un contrat de travail sont portés sur le bulletin de salaire. Un contrat de travail est obligatoirement écrit que lorsqu’il est à durée déterminé.

     - Le 1er Mai ou un autre jour férié légal mon employeur me demande de venir travailler que dois-je faire ?

    Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Le 1er mai, les heures travaillées sont majorées à 100 %. Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé, le salarié n’à aucune obligation de venir travailler et la loi prévoit que son salaire habituel est maintenu dès lors  qu’il a été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

     Puis-je faire des heures supplémentaires ?

    C’est à la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire et, sous condition, à un repos compensateur.

     Mon employeur m’insulte, me harcèle, et m’agresse physiquement, me pousse à bout, que dois-je faire ?

    Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dès lors que la situation vécue se caractérise ainsi, il faut immédiatement prendre contact avec son syndicat qui entreprendra les démarches nécessaires

     Mon employeur « oublie » de m’augmenter quand il faut, que dois-je faire ?

    Il faut faire intervenir son syndicat. En cas d’inexistence du syndicat dans l’entreprise contacter la Confédération ou encore l’Inspection du travail qui devra signaler à l’employeur son infraction à la réglementation du travail et ses conséquences.

     Quels sont mes devoirs envers mon employeur ?

    Exécuter de bonne foi les termes du contrat de travail.

     Mon employeur ne me donne pas ma fiche de salaire chaque mois, que dois-je faire ?

    Le traduire devant les prud’hommes, car cette infraction cache sans aucun doute une attitude frauduleuse.Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être obligatoirement remis au salarié.

     Mon employeur ne me paye pas tous les mois, que dois-je faire ?

    Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Une fois par mois soit tous les trente jours à date fixe avec possibilité d’un acompte à quinzaine. Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

     Mon employeur ponctionne sur mon salaire, que dois-je faire ?

    Les sanctions pécuniaires sont interdites. Le mode de rémunération et le montant du salaire ne  peuvent être modifiés que par accord entre l’employeur et le salarié. Toute modification unilatérale du salaire par l’employeur constitue une modification du contrat de travail et donc est condamnable. Des règles particulières doivent être convenues pour certaines retenues opérées sur le salaire net  telles que : avances, fournitures diverses etc…

     En cas de maladie quand faut-il avertir l’employeur ?

    Il faut faire parvenir dans les 48 heures l’arrêt de travail délivré par le médecin traitant, et prévenir pour être couvert, si le délai de 48h n’est pas tenu par les services postaux.

     Mon employeur me demande de travailleur sur un poste qui n’est pas sur mon contrat, que dois-je faire ?

    Le salarié n’est pas tenu d’effectuer une tache non convenue par le contrat de travail. Cependant cela peut être une opportunité pour renégocier à la hausse sa rémunération si l’employeur considère que le salarié à des compétences multiples.

     Combien faut-il de salariés dans une entreprise pour avoir : - Un délégué syndical ou un Comité d’Entreprise ou des délégués du personnel ?

    -Le seuil d’effectif est de 50 salariés pour le délégué syndical et pour la mise en place du Comité d’entreprise
    -Concernant la mise en place de la délégation du personnel c’est un effectif d'au moins 11 salariés qui permettra cette possibilité.


    Vie du contrat de travail.


     Comment s’organise un départ négocié ?

    Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties, les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel. L’accord intervient concomitamment à la rupture du contrat.

     Qu’est ce qu’une transaction ?

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

     L’arrêt maladie suspend t'il le contrat de travail du salarié?

    La suspension du contrat de travail libère le salarié de l'obligation d'exécuter sa prestation de travail et cela sans restriction puisque le salarié n'est pas tenu de poursuivre une quelconque collaboration avec l'employeur pendant l'arrêt de travail.

     Qu'est ce que la fin de l'arrêt maladie ?( visite de reprise et de pré reprise)

    Lorsque votre médecin traitant vous a octroyé pour raison de santé un arrêt de travail de plus 21 jours vous devez à son terme subir une visite par le médecin du travail.
    Dans la pratique le salarié se servira de cette visite si la consolidation de son état de santé nécessite un aménagement momentané de ses conditions de travail par la mise en place d'un temps partiel thérapeutique.

     Qu'est ce que la prescription de l'arrêt de travail et l’information de l’employeur?

    L'information de l'employeur est une obligation qui pèse sur le salarié. A défaut le salarié est en état d'absence injustifiée. Rappelons à cette occasion que le salarié dispose de 48 heures pour faire parvenir l'arrêt de travail à son employeur et qu'il est plus que conseillé de téléphoner ou faire téléphoner à la première heure d'absence afin de faciliter l'organisation de votre remplacement.
    Toutefois la suspension du contrat de travail court dès la prescription de l'arrêt et non à la réception de celui-ci par votre employeur

     Quels sont les remboursements de frais professionnels?

    Les remboursements de frais professionnels ne constituent pas un complément de salaire. Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
    Le remboursement peut se faire aux frais réels mais prend parfois la forme d'une indemnité forfaitaire : exemple :
     - prime de panier
    - prime de transport
    - indemnité de déplacements
    - forfait déplacement ou téléphone.



    Droit Informatique et Liberté


     Droit à l’information ?

    Article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
     
    Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de :
    l’identité du responsable du traitement,
    l’objectif de la collecte d’informations,
    les destinataires des informations,
    les droits reconnus à la personne,
    les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.
     

     Droit d’opposition ?

    Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
     
    Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
    Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
    En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.

     Droit d’accès ?

    Articles 39, 41, 42  de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
     
    Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
    Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
    En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne
    La communication des données doit être fidèle au contenu de ce qui est enregistré dans l’ordinateur et effectuée en langage clair.

     

    Surveillance de l’activité des salariés

     Dans quelles conditions des dispositifs de contrôle de l'activité des salariés peuvent-ils être mis en place (badges, pointeuses, autocommutateurs, vidéosurveillance...) ?

     L’employeur doit au préalable consulter les représentants du personnel et informer les salariés concernant ces outils de cybersurveillance. Ces dispositifs doivent également être déclarés à la CNIL  ( Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

     

    Accès au logement

     Un propriétaire peut-il contacter l’employeur d’un candidat au logement pour obtenir des informations (type de contrat, santé, salaire, primes…) ?

    NON. ! L’employeur, dans le cadre de la gestion de son personnel, gère des informations qu’il ne peut communiquer qu’aux seuls organismes habilités tels que les organismes gérant les systèmes d’assurance sociale, d’assurance chômage, de retraite et prévoyance, les caisses de congés payés.
     Un employeur qui répondrait à une demande émanant d’une personne non autorisée encourt des sanctions pénales (articles 226-17 et 226-22 du code pénal).  Quiconque constate de tels agissements peut aussi saisir la CNIL qui dispose de pouvoirs de sanction.

     Qu'est ce que l' Internet au bureau?

    Il va de soi que si vous accédez à Internet dans le cadre de vos activités professionnelles, vous devez être conscients des possibilités de traçage qui existent techniquement. Selon l'architecture de raccordement au réseau choisi par l'administrateur réseau.
    Ainsi, si votre accès Internet passe par un routeur, un proxy ou un firewall dans l'entreprise avant de partir sur Internet, beaucoup de choses sont possibles. A vous d'exiger le respect de la loi et notamment l'information des salariés. Si votre connexion passe par un simple modem raccordé à votre prise de téléphone vers un fournisseur d'accès, votre employeur n'a pas de moyen de vous pister

    Un réseau intranet fonctionne exactement de la même façon, qu’un réseau Internet avec les mêmes moyens et les mêmes logiciels. La seule différence est qu'il ne s'agit pas d'un réseau ouvert. Seuls peuvent s'y connecter les personnes autorisées. Un réseau intranet peut être extrêmement petit (quelques PC dans une PME) ou extrêmement grand et relier, comme c'est le cas pour certains grands groupes mondiaux, des dizaines de serveurs et des milliers d'ordinateurs. Dans tous les cas, l'infrastructure est exactement la même. Par contre, le réseau étant fermé, il est beaucoup plus aisé d'y procéder à des authentifications et autres contrôles

     Pouquoi s'informer sur les techniques, et sur le droit?

    Sur le lieu de travail peut-être plus qu'ailleurs, il convient d'être au fait des possibilités de traçage qu'offre la technologie. Si elles sont nombreuses, cela ne signifie pas qu'elles sont systématiquement utilisées. Le meilleur moyen d'éviter les conflits reste la transparence sur les règles appliquées dans l'entreprise ou l'organisme qui vous emploie : règles légales applicables à tous, règles internes spécifiques.

     Qu'est ce que Le contrôle de l'usage de la messagerie?

    L'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir, dans des
    proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis.

     Comment savoir si je suis fiché ?

    Il n’est pas toujours facile de savoir si l’on est fiché, par qui et pourquoi. Avec le développement des ordinateurs il est en effet devenu simple d’enregistrer des informations sur les personnes et de les exploiter. Il y a des cas où votre fichage ne fait pas de doute. Il est par exemple évident que vous êtes fiché par les administrations (sécurité sociale, impôts, …) ou les organismes ou certaines personnes avec qui vous êtes en relation : votre banquier, votre médecin, votre opérateur téléphonique, votre assureur, votre parti politique, votre employeur, votre laboratoire d’analyses médicales, etc.
     Mais, vous pouvez aussi être fiché à de multiples autres occasions : l’abonnement à une revue, l’obtention d’une carte de fidélité dans un magasin, la commande d’une pizza ou d’un taxi, la participation à un forum sur internet, etc.
    Enfin, dans le domaine commercial, il n’est pas rare que les informations concernant les personnes soient échangées, louées ou vendues à des fins de promotion ou de publicité ; c’est ce qui explique que vous receviez à votre nom dans votre boîte aux lettres des pubs ou des offres commerciales de sociétés avec qui vous n’êtes pas en contact.

     Comment savoir si je suis fiché aux Renseignements généraux (RG) ?

    Comme pour tous les fichiers de police ou de gendarmerie, il faut passer par l’intermédiaire de la CNIL pour savoir si vous êtes fiché aux RG : cette procédure s’appelle le droit d’accès indirect aux données. Pour cela, vous devez adresser au président de la CNIL une lettre demandant de vérifier si vous êtes fiché par les RG et précisant vos domiciles successifs, en y joignant la copie d’un titre d’identité. La CNIL désigne alors un de ses membres pour effectuer les vérifications que vous avez demandées et si besoin la CNIL procède à des rectifications, par exemple lorsque des données s’avèrent inexactes. La CNIL vous informe ensuite par courrier du résultat de ses investigations.
    Si les RG détiennent des informations sur vous, mais que ces informations mettent en cause la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, elles ne vous sont pas communiquées, mais la CNIL vous informe qu’elle a effectivement procédé aux vérifications. Dans ce cadre la CNIL effectue en effet un examen approfondi de votre dossier et demande, s’il y a lieu, la rectification ou l’effacement de données.

     Est-il interdit de collecter des données vous concernant à votre insu.

    Vous devez être informé au moment où les informations sont recueillies. Normalement, elles le sont à partir d’un questionnaire que vous remplissez vous-même ; ce questionnaire doit indiquer qui est le responsable du fichier, dans quel but les informations sont recueillies et si les réponses sont facultatives ou obligatoires. Il doit aussi vous informer sur vos droits. Dans le cas d’un fichier constitué à l’aide de données cédées, louées ou achetées, c’est-à-dire des données collectées à une autre occasion, vous devez être informé de l’utilisation de vos données dès la création du nouveau fichier. S’il est prévu que vos données soient transmises à d’autres personnes, vous devez en être informé au plus tard lors de la première communication des données.

     Puis-je avoir accès au « fichier des fichiers » ?

    La liste des fichiers déclarés à la CNIL, appelée aussi le "fichier des fichiers", est tenue à la disposition du public. Les personnes qui veulent y accéder doivent s’adresser au service informatique de la CNIL en donnant un maximum d’éléments sur le fichier qui les intéresse, en particulier le nom et l’adresse de l’organisme qui l’a mis en œuvre.

     Puis-je refuser d’être fiché ?

    1/- Vous pouvez toujours refuser, sans avoir à fournir de raisons, que vos données soient utilisées pour qu’on vous envoie des courriers publicitaires : c’est une règle absolue.
    2/- Vous pouvez également refuser que soient enregistrées des données sensibles qui vous concernent, par exemple vos opinions politiques, votre religion, des éléments relatifs à votre santé, etc. 3/- Sachez aussi que même si vous étiez d’accord au départ pour fournir des informations vous concernant, vous pouvez changer d’avis et demander à ne plus être fiché.
    4/- Retenez enfin que le refus d’être fiché, qui s’appelle le droit d’opposition dans la loi informatique et libertés, ne doit pas vous occasionner de frais.
    En revanche, vous ne pouvez pas refuser d’être dans de nombreux fichiers, en particulier ceux du secteur public (Fisc, police, justice, sécurité sociale … ), mais aussi dans d’autres fichiers gérés par des organismes avec qui vous êtes en relation, par exemple les fichiers tenus par votre banque. Pour autant tous ces fichiers « obligés » ne peuvent pas contenir n’importe quoi.

     Quelles-sont les recommandations de la CNIL concernant l’envoi de fax, d’appels téléphoniques par automates ou l’envoi de SMS par un candidat à une élection ?

    Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de la prospection par fax, par SMS ou par automates d’appels (c’est-à-dire des robots automatiques qui appellent les personnes à leur domicile pour les inviter à voter pour tel candidat), la CNIL demande aux partis politiques, élus ou candidats de s’abstenir d’utiliser ces moyens de communication.

      Pour préserver votre anonymat...

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    Les listes d'opposistion    
    VOUS NE SOUHAITEZ PASLISTE D’OPPOSITIONL'OPERATEUR ESTCOÛT
    Que des sociétésde vente par correspondance, des organismes de presse et des associations vousadressent des courriers publicitairesListe RobinsonUFMD60, rue La Boëtie75008 ParisGratuit
    Que vos coordonnées téléphoniques fixes (nom, adresse, n°) soient publiées dans les annuaires papier ou électronique (internet), ou communiquées par les services de renseignements Liste Rouge Votre opérateur téléphonique Gratuit
    Que vos coordonnées téléphoniques fixes ou mobiles (nom, adresse, n°) figurant dans les annuaires soient utilisées pour vous solliciterListe Anti-ProspectionVotre opérateur téléphoniqueGratuit
    Que l'on puisse retrouver votrenom ou votre adresse à partir de votre n° de téléphonefixe ou mobile (annuaire inversé)Liste Anti Annuaire InverséVotre opérateur téléphonique Gratuit
    Que vos n° de téléphone,nom et prénom apparaissent lorsque vous appelez un correspondant munid'un appareil permettant d'identifier l'appelant Secret PermanentVotre opérateur téléphoniqueGratuit
        


     Les indemnités de congés payés et leur rémunération

    La jurisprudence précise les éléments entrant dans la rémunération totale brute.
    A plusieurs reprises, j’ai évoqué dans cette rubrique les problèmes d’indemnisation de la maladie et notamment le respect de l’article 7 de l’accord de mensualisation du 10 juillet 1970....Lire la suite

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