STATUTS DE LA C.G.T.M
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE
Maison des Syndicats
Boulevard général de GAULLE
97200 Fort-de-France
Tél : 05.96.70.25.89 ou 05.96.70.57.17
FAX : 05.96.63.80.10
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE
S T A T U T S
PREAMBULE
Considérant que l’émancipation des travailleurs ne peut être que l’œuvre des travailleurs eux-mêmes,
Considérant le droit établi, et la nécessité pour les syndicats de salariés de s’organiser librement pour l’étude et la défense de leurs intérêts communs, de coordonner leurs actions pour formuler et faire aboutir leurs revendications générales et respectives,
Considérant que le syndicat qui se cantonnerait dans un isolement regrettable, commettrait la même erreur que le travailleur isolé, il y a donc nécessité que les syndicats de l’île s’unissent dans une puissante organisation pour lutter efficacement contre les inégalités, toutes les oppressions, contre les injustices de tous ordres.
Pour ces raisons,
Les syndicats de la Martinique qui adhèrent aux statuts suivants déclarent constituer une association ayant pour titre CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE dont le siège est à Fort-de-France.
CHAPITRE I – CONSTITUTION - AFFILIATION
Article 1er
Les organisations syndicales de salariés de la Martinique qui adhèrent aux présents statuts déclarent former une association ayant pour titre :
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE dont le siège est à Fort-de-France.
BUT
La Confédération a pour but :
-De défendre les intérêts généraux du mouvement syndical de la Martinique et les intérêts particuliers de chaque corporation.
-De resserrer les liens de solidarité entre les organisations syndicales.
-De nouer entre elles des relations permanentes afin d’étudier toutes les questions économique et sociale.
-D’impulser le mouvement syndical de manière à ce que tous les efforts soient tendus vers un même but : l’affranchissement des travailleurs de la Martinique.
-D’élever le niveau intellectuel et moral de tous les travailleurs, d’en faire des hommes conscients, responsables de leurs devoirs et de leurs droits.
-De créer par tous les moyens des rapports entre nos syndicats et le reste de la population, afin de rallier l’opinion publique à l’heure des revendications ouvrières et surtout en cas de grève.
-De lutter pour :
● La suppression de l’exploitation capitaliste
● La suppression de toutes les formes de colonialismes, néocolonialismes et impérialismes.
● L’accession de la Martinique à un statut permettant aux travailleurs et aux masses populaires de diriger réellement les affaires de leur pays.
● La construction du socialisme dans la démocratie.
Article 2
La Confédération ne reconnaît par corporation qu’un syndicat ou chambre syndicale et par secteur géographique qu’une union locale.
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE adhère à une ou plusieurs organisations syndicales internationales.
La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE s’affilie à la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL de France, selon les modalités précisées dans l’annexe aux statuts.
CHAPITRE II – ADMISSIONS- RADIATIONS
Article 3
Seules seront admises les organisations syndicales régulièrement constituées.
Article 4
Toute organisation se mettant en contradiction avec les principes constitutifs de la Confédération, sera invitée à s’exprimer devant la Commission Exécutive.
Article 5
La Carte confédérale et les timbres sont obligatoires et doivent être délivrés par tous les syndicats à leurs adhérents. Les cotisations sont payées chaque trimestre à la CGTM.
Article 6
Se placent en dehors de la CGTM, les organisations qui donnent leur adhésion à des groupements fonctionnant en opposition avec les organismes réguliers de la CGTM.
A l’effet de reconstituer le syndicat ou la chambre syndicale en cause, la Commission Exécutive convoque un Congrès de sections désireuses de rester confédérées.
Article 7
Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, la radiation ne peut être prononcée que par un congrès.
Toutefois, en cas d’urgence, la Commission Exécutive peut prononcer la suspension de l’organisation incriminée jusqu’au congrès suivant qui statuera définitivement.
Les cotisations versées par les organisations radiées resteront acquises à la Confédération.
CHAPITRE III – FONCTIONNEMENT
A-CONGRES
Article 8
L’instance suprême de la Confédération est un congrès qui aura lieu tous les 3 ans sous convocation de la Commission Exécutive. Il peut être convoqué extraordinairement par la Commission Exécutive ou de la demande de la majorité des syndicats adhérents à la Confédération.
Les syndicats ayant moins de un an de présence à la Confédération seront invités à y assister sans voix délibérative.
L’ordre du jour du congrès est établi par la Commission Exécutive. Les rapports d’orientation moral, financier sont adressés au moins trois mois à l’avance aux organisations confédérées.
Article 9
Chaque organisation syndicale est représentée au congrès par 03 délégués plus 01 délégué supplémentaire pour 25 cotisants ou fraction de 25 qu’ils désigneront librement en assemblée générale. L’effectif d’un syndicat est égal au nombre de cartes payées à la Confédération dans l’année précédant le congrès.
Article 10-LE CONGRES
- Arrête et fixe les objectifs revendicatifs,
- Arrête la liste des commissions confédérales,
- Elit le Bureau Confédéral,
- Elit les membres de la Commission de Contrôle Financier,
- Fixe le montant de la cotisation confédérale.
Article 11
Les décisions du congrès sont applicables toutes les organisations syndicales adhérentes.
B-LA COMMISSION EXECUTIVE (C.E.)
Article 12
Entre deux congrès de direction de la Confédération est assurée par la Commission Exécutive.
Elle se compose :
- Du Bureau Confédéral élu par le congrès,
- Des secrétaires généraux des syndicats ou chambre syndicale,
- D’un représentant par syndicat,
- D’un représentant supplémentaire des syndicats à raison de 01 pour 100 membres ou fraction de 100.
Tous les membres de la Commission Exécutive ont droit de vote. Les décisions se prennent à la majorité. La Commission Exécutive ne délibère valablement que si la majorité de ses syndicats sont présents.
Article 13
Les membres de la Commission Exécutive sont désignés en priorité parmi les membres les plus responsables des organismes de direction des syndicats. Ces membres peuvent être remplacés en cours de mandat par leur syndicat.
La Commission Exécutive se réunit une fois tous les deux mois et aussi souvent que nécessaire. Elle est responsable devant le congrès et prend toute initiative pour faire aboutir les revendications et réaliser les objectifs fixés par le congrès ainsi que ceux qu’imposent les événements.
Devant l’importance des questions à résoudre, la Commission Exécutive peut décider de convoquer un congrès extraordinaire.
Article 14
Les Commissions Confédérales, dont la liste est arrêtée à chaque congrès ordinaire, sont composées de membres de la Commission Exécutive et de syndiqués présentés par leur organisation.
Chaque commission, à l’exception de Commission de Contrôle Financier, est placée sous la responsabilité d’un membre du bureau confédéral, assisté de un ou plusieurs secrétaires adjoints.
La liste et le rôle de ces commissions seront annexés aux présents. Le responsable de chaque commission doit rendre compte à la Commission Exécutive des activités de sa commission.
C-LE BUREAU CONFEDERAL
Article15
Les membres du bureau confédéral sont élus par le congrès confédéral ordinaire pour 03 ans. Ils sont rééligibles. Le congrès fixe le nombre des membres composant le bureau.
Le bureau comprend obligatoirement :
- Un Secrétaire Général (permanent si possible)
- Un Secrétaire Général Adjoint
- Un Secrétaire à l’Organisation
- Un Secrétaire à la Propagande
- Un Secrétaire à l’Education
- Un Trésorier
- Un Trésorier Adjoint
- Un Membre pour chacun des 10 syndicats les plus représentatifs.
- Les membres du bureau peuvent être suspendus par la Commission Exécutive. Ils ont la possibilité de faire appel au prochain congrès. Ils représentent la CGTM et de ce fait l’engagent.
- Les candidats au bureau confédéral doivent obligatoirement faire partie de l’organisme de direction de leur syndicat et être présentés par leur syndicat.
Article 16
Le bureau organise son travail, répartit les tâches entre ses membre et soumet ses propositions d’organisation à la ratification de la Commission Exécutive.
Le bureau confédéral avise les organisations adhérentes au moins trois mois avant son renouvellement afin que les syndicats puissent proposer des candidats.
Les noms des candidats doivent parvenir au bureau de la confédération au plus tard un mois après l’avis. Les candidatures sont communiquées aux syndicats au plus tard un mois avant le congrès.
D- COMMISSION DE CONTRÔLE
Article17
Elle a pour but de veiller à la bonne gestion financière des diverses organisations de la CGTM.
Pour cela elle vérifiera au moins une fois par semestre les comptes du trésorier et fournira obligatoirement un rapport à la Commission Exécutive, sur le résultat de sa vérification.
Pour chaque congrès ordinaire, elle rédige un rapport d’ensemble qui sera envoyé à chaque syndicat par les soins de la Commission Exécutive en même temps que les autres rapports du congrès.
Article 18
Elle est composée de cinq membres élus par le congrès et pris en dehors des membres de la Commission Exécutive.
Elle se réunit après le Congrès sur convocation bureau confédérale pour nommer son Secrétaire qui est chargé de la convoquer et de rédiger les rapports.
Les candidats sont présentés par leur syndicat et suivant le même délai que le bureau confédéral (Art.16).
E - COTISATION
Article 19
Le trésorier présente un compte de trésorerie tous les 6 mois à la Commission Exécutive. Cette dernière prend toutes les mesures qu’elle juge utiles pour la rentrée des fonds, afin d’assurer le bon fonctionnement de la confédération.
F- ACTION CONFEDERALE
Article 20
Les syndicats ou chambres syndicales ont leur pleine autonomie administrative. Ils fixent le montant de leurs cotisations. De même ils conservent leur entière liberté d’action.
Ils peuvent décider toute action corporative qu’ils jugeront utiles, cependant autant que possible, ils avisent le bureau afin qu’il soit à même d’organiser l’appui et la solidarité de l’ensemble du mouvement syndical s’il y a lieu.
G- GREVE
Article 21
Si la Commission Exécutive considère qu’une grève générale est nécessaire pour certaines revendications, elle décide de consulter les assemblées générales des syndicats ou chambre syndicale intéressées.
Article 22
A l’effet d’appuyer leur mouvement de grève générale étendue à l’ensemble d’une corporation, les syndicats ou chambres syndicales peuvent saisir la Commission Exécutive de toute proposition de grève générale à plusieurs ou à l’ensemble des corporations.
Article 23
Seule la Commission Exécutive à pourvoir d’examiner et de décider sur toutes propositions de grève générale englobant toutes les corporations.
H-SIEGE MODIFICATIONS
Article 24
Le siège de la Confédération Générale du Travail de la Martinique est fixée à Fort-de-France, Maison des Syndicats, Jardin Desclieux.
Article 25
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès.
Article 26
La Commission Exécutive est habilitée à modifier ou compléter l’annexe aux statuts qui sera soumis à la ratification du plus prochain congrès.
Article 27
Les présents statuts entrent en vigueur, dès leur adoption par le congrès et doivent être déposés obligatoirement auprès des autorités légales.
Statuts modifiés et adoptés par le Congrès Extraordinaire du 22 octobre 2016
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