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LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Les différentes juridictions sont: 

  • Le tribunal administratif
  • La cour administrative d'appel
  • Le conseil d'état

 
Pour faire appel d'un jugement du Tribunal Administratif, sauf dans quelques cas particuliers vous devez vous adresser à la :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Rue René Cassin
33049 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 56 43 42 00


Nous évoquerons brièvement le tribunal administratif qui est la première juridiction.

Pour de plus amples renseignements sur les autres juridictions se rappocher des responsables de la CGTM

 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF


Les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur la grande majorité des litiges résultant de l'activité de l'administration. Ils sont sauf disposition contraire, juge de première instance du contentieux administratif.

Si vous souhaitez former un recours contre une décision de l'administration, vous devez en principe saisir, dans un délai de deux mois, le tribunal administratif où siège l'autorité qui a pris cette décision. Toutefois, il existe certaines exceptions à cette règle.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la rubrique " la justice administrative en pratique " ou consulter un avocat.

Le  recours à un avocat n'est pas obligatoire pour introduire votre demande, sauf si la requète a pour objectif la condamnation de l'état ou de l'un de ses établissement au versement de dommages et intérets.

Le délai pour saisir le tribunal administratif est de 2 mois après:

la notification par voie postale la remise en main propre s'il s'agit d'un acte individuel
ou
d'une publication au journal officiel s'il s'agit d'un acte réglementaire.

La requète doit arriver au greffe du tribunal administratif avant l'expiration des 2 mois sinon elle n'est pas recevable et sera rejetée.

Si vous décidez de ne pas prendre un avocat, la formulation de la requète requérant une certaine pratique nous conseillons vivement de prendre l'avis d'un représentant syndical au fait de cette procédure.
Contactez alors un responsable de nos syndicats  içi  ou adressez vous au secrétariat de La CGT-MARTINIQUE à Fort-de-France.

 



Adresse du tribunal


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Le tribunal administratif de Fort-de-France


Immeuble Roy Camille
Croix de Bellevue - B.P. 683
97264 Fort-de-France
Téléphone : 05 96 71 66 67
Télécopie : 05 96 63 10 08

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Heures d'ouverture :
8h - 12 h / 14h30 - 16h30 le lundi, mardi, jeudi
8h -12 h le mercredi, vendredi.

Vous pouvez également adresser votre requête  par la poste, de préférence par envoi recommandé
avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte.


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