A Bruxelles, le tribunal de première instance a condamné la société Eternit à verser une indemnité de 250 000 euros à la famille de Françoise Jonckheere – décédée en 2000 d’un cancer de la plèvre dû à l’amiante. Une première en Belgique.
Françoise Jonckheere avait initié les poursuites avant son décès, son mari salarié d’Eternit pendant des années étant lui-même décédé d’un mésothéliome en 1987.
Elle estimait avoir été contaminée par des poussières d’amiante chez elle (à proximité de l’usine)ou par les vêtements de son mari. Deux de ses fils sont également morts après une maladie de l’amiante.
Le tribunal a estimé qu’Eternit avait commis une faute en continuant a utilisé de l’amiante alors que les risques étaient connus. Il a rejeté la prescription en soulignant que la prescription ne peut courir tant que la victime ignore sa maladie.
Enfin, les juges reprochent à Eternit d’avoir pratiqué un lobbying pour minimiser et dissimuler les dangers de l’amiante et donc entravé l’adoption de mesures de protection de la santé publique. Un "cynisme incroyable motivé par l’appât du gain".
L’affaire n’est pourtant pas terminée. Eternit pourrait faire appel, estimant que le dédommagement décidé par le tribunal est largement supérieur à celui accordé aux victimes par le Fonds Amiante.
 

Les actuelles dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1988 de financement de la sécurité sociale prévoient qu’une allocation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle.
La première des conditions à remplir pour percevoir cette allocation anticipée d’activité est de travailler ou d’avoir travaillé dans un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante.
L’inscription sur la liste donne lieu à un contentieux assez abondant.
Des employeurs, dont s’est récemment fait l’écho le numéro de novembre 2007 de Liaisons Sociales Magazine dénonçant « les salariés qui profitent sans raison » d’un dispositif présenté comme « coûteux », contestent l’inscription de leur établissement sur la liste, en faisant notamment valoir qu’un nombre insuffisamment significatif de salariés travaillant ou ayant travaillé dans leur établissement ont été pour le moment reconnus comme atteints d’une maladie professionnelle due à l’amiante. Quand on sait qu’une telle maladie peut encore se déclarer une vingtaine d’années après l’exposition au risque, on appréciera la « pertinence » d’un argument qui, au demeurant, ne manque pas d’indécence…
Chronique Ouvrière met à la disposition de ses lecteurs un certain nombre de décisions du Conseil d’Etat ou de tribunaux administratifs qui ont eu l’occasion d’intervenir de manière positive, du point de vue des travailleurs concernés, dans le contentieux de l’inscription sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
lundi 21 novembre 2011

Paris, le 21 juin 2011: Confrontés à la volonté acharnée du gouvernement de changer par décret la « gouvernance » du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour donner aux représentants des « payeurs » (Etat et employeurs) - qui sont aussi les responsables de la catastrophe sanitaire - la possibilité de décider seuls des montants d’indemnisation des victimes, les victimes de l’amiante soutenue par l’ANDEVA et la FNATH occupent depuis ce midi les locaux du FIVA, au 14ème étage de la Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (metro Gallieni).
Le gouvernement s’apprête en effet à publier un décret qui, au travers d’une modification de la « gouvernance » du FIVA, annonce clairement la couleur : les pouvoirs publics veulent avoir les mains libres pour remettre en cause l’indemnisation des victimes de l’amiante. Officiellement il s’agit selon les termes de Xavier Bertrand d’« améliorer la gouvernance du FIVA » et pour cela d’ « élargir le champ de recrutement du président du conseil d’administration », fonction actuellement réservée à un magistrat de la Cour de Cassation. Derrière cette modification d’apparence anodine se cache un changement de nature du FIVA.
Pourquoi le fait d’ « élargir le champ de recrutement du président du conseil d’administration » hors de la Cour de Cassation est-il si essentiel pour le gouvernement ? Personne ne peut penser un instant que cette mesure en soi va « améliorer la gouvernance du FIVA », sauf à prétendre que les magistrats de la Cour de Cassation sont défaillants par nature ou moins compétents que les membres du Conseil d’Etat ou de la Cour des Comptes, alors même que l’essentiel des questions traitées par le conseil d’administration relève du droit civil !
La motivation de ce changement est toute autre. Elle nous a d’ailleurs été répétée oralement aussi bien à la DSS (Direction de la Sécurité Sociale), qu’à la DGT (Direction Générale du Travail) et au cabinet de Xavier Bertrand : il s’agit pour les tutelles de pouvoir "choisir" un président leur permettant de disposer d’une majorité automatique au conseil d’administration pour ne plus "perdre du temps" à discuter avec les associations et risquer d’être finalement mises en minorité par le vote d’un président "indépendant". Un conseiller de Xavier Bertrand a même utilisé le mot malheureux de "normalisation" ....
Ce qui est reproché par les tutelles au Conseil d’Administration et à son président « indépendant », c’est précisément d’avoir fait son travail en utilisant son pouvoir pour corriger les dysfonctionnements du FIVA et s’opposer à la baisse des indemnisations. Un exemple : durant l’été 2010, la direction administrative du FIVA modifie secrètement le calcul du préjudice économique, alors que cela ne relève pas de sa compétence mais de celle du Conseil, qui est chargé d’établir le barème d’indemnisation. La modification était tout sauf innocente puisqu’elle privait de nombreux conjoints survivants d’une grande partie de leur indemnisation ! Alerté par des victimes, le conseil s’est saisi du problème et s’est opposé à cette modification. Résultat : le gouvernement n’a nullement sanctionné ou même seulement réprimandé la direction du FIVA qui avait commis une faute lourde préjudiciable aux victimes ... mais il change la composition du Conseil qui a dénoncé cette faute !
Avec la nouvelle composition, il n’y aura plus de problème : les « payeurs » - qui sont aussi les responsables de la catastrophe sanitaire – pourront décider librement des indemnisations des victimes. L’objectif de la manœuvré est sans ambiguïté : si les « payeurs » veulent absolument avoir la majorité au conseil d’administration, ce n’est évidemment pas pour augmenter le niveau des indemnisations, mais pour le baisser. Le CA avait joué, depuis la création du Fonds, le rôle d’un rempart contre cette tentation récurrente des responsables de la catastrophe sanitaire.
L’ANDEVA et la FNATH demandent au gouvernement de renoncer à modifier la composition du Conseil d’Administration du FIVA et demandent la mise en place d’une concertation pour corriger les dysfonctionnements actuels de la direction administrative du FIVA, qui sont préjudiciables aux victimes

La décision rendue ce matin par le Conseil constitutionnel est un événement majeur dans l’histoire de l’indemnisation des victimes du travail. Elle ouvre en effet la voie à la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices des victimes du travail.
Jusqu’alors les tribunaux considéraient que les victimes du travail ou les ayants droit de victimes décédées qui engageaient une action en faute inexcusable de l’employeur, outre la majoration de leur rente ne pouvaient être indemnisés que des préjudices limitativement énumérés dans l’article L.452 du Livre IV du Code de la Sécurité sociale : « préjudice causé par les souffrances physiques et morales », « préjudices esthétiques et d’agrément », « préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Toutes les autres demandes étaient rejetées. Et notamment tous les frais occasionnés par la maladie professionnelle ou l’accident (aménagement du logement ou de la voiture, frais médicaux non remboursés, intégralité des frais de tierce personne, etc.). Les victimes de l’amiante et leurs familles savent combien ces préjudices sont bien réels, particulièrement dans les cas d’asbestoses graves et de cancers conduisant une perte d’autonomie. La question qui était posée au conseil constitutionnel était de savoir si ce refus d’indemniser la totalité des préjudice était ou non conforme au principe constitutionnel d’égalité.
Il a considéré « qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ».
Cette prise de position donne donc un fondement juridique solide à une étape vers une réparation intégrale par les employeurs fautifs des préjudices pour l’ensemble des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui engagent une action en faute inexcusable de l’employeur.
L’Andeva attend du gouvernement et de élus à l’Assemblée nationale qu’ils prennent leurs responsabilités, en adoptant dès la prochaine session parlementaire une loi traduisant dans les faits les principes énoncés par le conseil constitutionnel. Les victimes ont entendu beaucoup de déclarations compassionnelles non suivies d’effet. Elles attendent maintenant des actes. D’ores et déjà nous invitons les victimes et les familles concernées à demander, avec l’appui des associations locales de l’Andeva, « la réparation de ‘l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale », devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale, conformément à la décision du conseil constitutionnel.