L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est présumé être un accident du travail. Pour bénéficier de cette présomption, la victime de l’accident doit établir l’existence d’une lésion et « et sa survenance au temps et sur le lieu du travail ». « Pour...
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Dernières Actualités
L’usine de Clairoix a été fermée pour accroître les profits ! 680 Conti obtiennent du juge prud’homal une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Pascal MOUSSY)
Le 14 février dernier, le Tribunal administratif d’Amiens avait rendu un jugement remarqué en annulant l’autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU et d’autres représentants du personnel, après avoir considéré que la fermeture du site de Clairoix n’avait pas été...
CDD et CTT: le délai de carence ne peut pas être supprimé !
L’arrêt du Conseil d’Etat, Fédération Force Ouvrière des employés et cadres, rendu le 27 avril 2022, a été remarqué en ce qu’il énonce clairement qu’il ne saurait y avoir une suppression générale du « délai de carence » applicable aux contrats de travail à durée...
Hervé Luce, nouveau Président du Conseil des Prud’hommes de Martinique
Le conseil de prud'hommes est un organe paritaire, qui fonctionne selon le principe de la présidence tournante. Aussi, le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, entre le collège salariés et le collège employeurs pour ce qui est...
Signons la pétition mise en ligne par la CGT Exigeons des moyens pour la justice prudhomale et le rétablissement de l’élection des conseillers prud’hommes
Le Parlement a adopté, le 20 novembre 2014, un projet de loi qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires afin d’instaurer un nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes qui supprime leur élection au suffrage universel et...
La suppression des élections prud’homales, un sale coup porté aux travailleurs
Après le vote par le Sénat, le Parlement a voté à son tour pour la suppression des élections prud'homales et supprime ainsi le dernier vote démocratique universel de tous les salariés. Jusqu’ici, les conseillers de prud’hommes étaient élus au suffrage universel par...
Accepter ou non la convention de sécurisation professionnelle ? Marché de dupes ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle doit être proposé au salarié ayant cotisé 4 mois au cours des 28 derniers mois dans toutes les entreprises de moins de 1000 salariés lorsque l’employeur envisage un licenciement économique (depuis le 1/9/2011). Le salarié...