Le 14 février dernier, le Tribunal administratif d’Amiens avait rendu un jugement remarqué en annulant l’autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU et d’autres représentants du personnel, après avoir considéré que la fermeture du site de Clairoix n’avait pas été...

L’arrêt du Conseil d’Etat, Fédération Force Ouvrière des employés et cadres, rendu le 27 avril 2022, a été remarqué en ce qu’il énonce clairement qu’il ne saurait y avoir une suppression générale du « délai de carence » applicable aux contrats de travail à durée...

Le conseil de prud'hommes est un organe paritaire, qui fonctionne selon le principe de la présidence tournante. Aussi, le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, entre le collège salariés et le collège employeurs pour ce qui est...

Le Parlement a adopté, le 20 novembre 2014, un projet de loi qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires afin d’instaurer un nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes qui supprime leur élection au suffrage universel et...

Après le vote par le Sénat, le Parlement a voté à son tour pour la suppression des élections prud'homales et supprime ainsi le dernier vote démocratique universel de tous les salariés. Jusqu’ici, les conseillers de prud’hommes étaient élus au suffrage universel par...

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle doit être proposé au salarié ayant cotisé 4 mois au cours des 28 derniers mois dans toutes les entreprises de moins de 1000 salariés lorsque l’employeur envisage un licenciement économique (depuis le 1/9/2011). Le salarié...