Objet : la CGTM demande la reprise des négociations annuelles obligatoires

Madame,

Vous avez clôturé les négociations annuelles obligatoires, sans pour autant avoir épuisé, par
l’échange, l’ensemble des points de notre cahier de revendications, de même que vous avez
évité les questions obligatoires, que vous impose le code du travail.
Aussi, nous vous demandons de convenir à notre sollicitation de réouverture des
discussions.

Ne pas revenir à la table de négociation, établira que vous avez décidé de négliger
sciemment, de prendre en compte les articles du code du travail suivant et notamment ceux
qui conditionnent les NAO :
L.2242-1
L.2243-3
L.2242-4
L.2242-5
D’ailleurs, face à cette infraction au code du travail, nous avons pris l’initiative de faire appel
à la DEETS (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi) afin d’obtenir un éclairage conforme à la
législation en vigueur sur ce sujet.

Par ailleurs, comment ne pas considérer, dans votre attitude une intention de nuire. Puisque
vous reconnaissez devant les salariés, avoir mis en place, depuis plusieurs années, un
mode de gestion des effectifs (cascade de CDD et d’Interim cela concerne plus de la moitié
de l’effectif CDI). Et ce, en toute violation de la réglementation. Ce qui, in fine, participe,
considérablement, renflouement des comptes de l’entreprise.

Le reconnaître, c’était la moindre des choses , honnêteté oblige ! Cependant, la gestion de
ces types de contrats, génère, exclusivement pour l’entreprise, des avantages en termes
de flexibilité et de gestion administrative. Par opposition, concernant le salarié, c’est
pour lui une précarité ad vitam æternam.

Par ailleurs, en agissant ainsi vous avez :
-supprimé toutes les réclamations, concernant la retenue sans cause, des jours de
récupération des salariés,
-ignoré volontairement les discriminations sur les parcours professionnel.
-refusé de négocier du délit de harcèlement parce vous faites sans doute le choix
de sous-estimer le problème

Où et quand comptez vous négocier les questions touchant la formation
professionnelle, l’attribution de la prime Macron, accordé à quasiment, tous les
travailleurs de Martinique,

Il faut donc, de bonne foi, rétablir les choses. Nous sommes convaincus qu’en reprenant
le chemin d’un dialogue constructif, la réouverture des négociations nous permettra de
trouver des solutions satisfaisantes pour toutes les parties prenantes.

Nous restons à votre disposition pour convenir d’une nouvelle rencontre dans les plus brefs
délais. Comptez sur nous, pour que rien ne soit laissé au hasard, dans le respect bien
compris des intérêts de chacun, car nous n’entendons en rien brader nos droits.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Délégué syndical CGTM : monsieur BEAUNOL Bruno
Représentant du Comité de grève : monsieur APPOL Louis Félix

Copie à : la DEETS : madame BELHUMEUR Viviane
madame COMPAN Sandra