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Actualités Juridique

La section Actualités Juridiques vous offre des analyses approfondies et des mises à jour régulières sur les évolutions législatives et les décisions de justice qui impactent le monde du travail en Martinique.

// Prud’hommes

Défense et Justice pour les Travailleurs

La section Prud’hommes de notre site est dédiée à vous fournir des informations détaillées et des ressources pertinentes concernant les litiges entre employeurs et salariés.

// Convention collective

Explorez vos Droits sur Légifrance

Notre section dédiée aux conventions collectives vous dirige vers Légifrance, le site officiel où vous pouvez consulter en détail les textes qui régissent vos droits et vos devoirs en tant que salarié. Les conventions collectives sont des accords essentiels, établissant les conditions de travail et les garanties sociales pour les différentes branches professionnelles. Nous vous encourageons à explorer cette section pour vous informer, comprendre vos droits, vos obligations, et pour vous assurer que vos conditions de travail sont en adéquation avec les normes légales et contractuelles en vigueur. La connaissance de ces textes est un pas essentiel pour la défense de vos droits et de vos intérêts au sein de votre environnement professionnel.

// Où le Droit Rencontre la Gouvernance

Tribunal Administratif de Martinique

Le Tribunal Administratif de Martinique

La section Tribunal Administratif de Martinique de notre site sert de guide vers les méandres des litiges administratifs sur l’île. Il s’agit d’une instance judiciaire indépendante chargée de juger les litiges entre les particuliers et les autorités publiques.

Les juridictions administratives

Elles sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Les différentes juridictions sont:

  • Le tribunal administratif
  • La cour administrative d’appel
  • Le conseil d’état

Pour faire appel d’un jugement du Tribunal Administratif, sauf dans quelques cas particuliers vous devez vous adresser à la :
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Rue René Cassin
33049 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 56 43 42 00

Nous évoquerons brièvement le tribunal administratif qui est la première juridiction.

Pour de plus amples renseignements sur les autres juridictions se rappocher des responsables de la CGTM

Qu'est ce que le Tribunal Administratif ?

Les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur la grande majorité des litiges résultant de l’activité de l’administration. Ils sont sauf disposition contraire, juge de première instance du contentieux administratif.

Si vous souhaitez former un recours contre une décision de l’administration, vous devez en principe saisir, dans un délai de deux mois, le tribunal administratif où siège l’autorité qui a pris cette décision. Toutefois, il existe certaines exceptions à cette règle.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la rubrique  » la justice administrative en pratique  » ou consulter un avocat.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour introduire votre demande, sauf si la requète a pour objectif la condamnation de l’état ou de l’un de ses établissement au versement de dommages et intérets.

Le délai pour saisir le tribunal administratif est de 2 mois après:

la notification par voie postale la remise en main propre s’il s’agit d’un acte individuel
ou
d’une publication au journal officiel s’il s’agit d’un acte réglementaire.

La requète doit arriver au greffe du tribunal administratif avant l’expiration des 2 mois sinon elle n’est pas recevable et sera rejetée.

Si vous décidez de ne pas prendre un avocat, la formulation de la requète requérant une certaine pratique nous conseillons vivement de prendre l’avis d’un représentant syndical au fait de cette procédure.
Contactez alors un responsable de nos syndicats içi ou adressez vous au secrétariat de La CGT-MARTINIQUE à Fort-de-France.

Adresse du tribunal

Immeuble Roy Camille
Croix de Bellevue – B.P. 683
97264 Fort-de-France
Téléphone : 05 96 71 66 67
Télécopie : 05 96 63 10 08

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Heures d’ouverture :
8h – 12 h / 14h30 – 16h30 le lundi, mardi, jeudi
8h -12 h le mercredi, vendredi.

Vous pouvez également adresser votre requête  par la poste, de préférence par envoi recommandé
avec avis de réception, mais seule la date d’arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte.

// TASS

Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale (TASS)

Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale

La section TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) de notre site vous offre des insights et des informations sur les procédures et les droits relatifs à la sécurité sociale.

Rôle

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale (CNAM, CRAM…) et les usagers ainsi que les professionnels de santé. Les litiges portent essentiellement sur :
-l’affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
-le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité Sociale
-le remboursement des frais médicaux
-les prestations familiales d’assurances sociales
-les prestations familiales : notamment la prise en charge de l’accident ou la maladie professionnelle et/ou des séquelles

Il n’est pas compétent pour :
-les décisions d’ordre médical (compétence de la commission technique régionale),
-les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
-les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile
Compétence territoriale)

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du Tribunal de Grande Instance. Le tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur ou celui du domicile de son employeur.
Le tribunal est composé :
-d’un président (le président du tribunal de grande instance),
-d’assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le Président de la cour d’appel sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives.

Comment le saisir?

Principe : il faut déposer une simple requête à son secrétariat ou l’adresser au secrétaire par lettre recommandée.

Délais

Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter du jour
-où il a été officiellement informé par notification de la décision prise par la commission de recours amiable,
-où sa demande a été refusée, c’est-à-dire en l’absence de réponse de la commission, dans le délai d’un mois

Déroulement de l'affaire

Le demandeur est convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l’acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l’audience.
Les parties peuvent comparaître personnellement, se faire représenter ou se faire assister notamment par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe.
La décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

Recours

Il est possible de faire appel de la décision si elle porte sur un montant supérieur à 4 000 EUR, en adressant une déclaration par lettre recommandée au greffe de la Cour d’Appel dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision.

Les assesseurs de la CGTM présents au TASS

HIERSO Alain

MAGIT Jean-Jacques

VIGEE Michaëla

// TCI

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

La section TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) de notre site est votre boussole pour comprendre et résoudre les litiges relatifs à l’incapacité et à l’invalidité.

Le TCI compétent est celui

– de la résidence du demandeur,
– du siège de l’organisme de sécurité sociale dont le demandeur relève ou relevait s’il réside à l’étranger.

Le TCI est composé de

– d’un président, magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire,
– deux assesseurs, un représentant les travailleurs salariés et un représentant les employeurs ou les travailleurs indépendants

Principe

Toute personne handicapée qui veut contester des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) peut saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité de son lieu de résidence.

Comment engager le procès ?

La personne concernée doit adresser au secrétariat du tribunal une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été informée de la décision de la caisse qu’elle conteste.
Cette déclaration contient, à peine de nullité :
– pour les personnes physiques, l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et pour les personnes morales, l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement,
– l’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l’objet de la demande,
– si nécessaire, le nom et l’adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,
– un exposé sommaire des motifs de la demande.
Il convient d’accompagner la demande d’une copie de la décision contestée.
La caisse intéressée est informée dans les 10 jours de la demande, et invitée à présenter ses observations.

Déroulement de l’affaire

Le demandeur est convoqué par lettre recommandée 15 jours au moins avant la date d’audience.
Il doit se présenter personnellement ou se faire assister ou représenter par un avocat.
La procédure est gratuite mais le demandeur doit verser les honoraires du médecin qu’il a désigné

Décision du Tribunal

La décision du tribunal doit être motivée et prononcée en audience publique.
Elle est notifiée aux parties par le secrétariat du tribunal dans les 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception, qui mentionne les délais et voies de recours.

Les assesseurs de la CGTM présents au TCI

BLEAU Daniel

GRANVILLE Raymond

NOLBAS Marie-Anita

MAGIT Jean-Jacques

// Les Gardiens de vos Droits

Défenseurs Syndicaux

La section Défenseurs Syndicaux de notre site vous présente ceux qui sont en première ligne pour protéger vos droits au travail.

// Vos Alliés dans le Monde du Travail

Conseillers du Salarié 2020

Dans la section Liste des Conseillers du Salarié 2020, découvrez les individus dédiés à vous soutenir dans vos relations professionnelles.