Elles sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Les différentes juridictions sont:

• Le tribunal administratif
• La cour administrative d’appel
• Le conseil d’état

Pour faire appel d’un jugement du Tribunal Administratif, sauf dans quelques cas particuliers vous devez vous adresser à la :
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Rue René Cassin
33049 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 56 43 42 00

Nous évoquerons brièvement le tribunal administratif qui est la première juridiction.

Pour de plus amples renseignements sur les autres juridictions se rappocher des responsables de la CGTM

Les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur la grande majorité des litiges résultant de l’activité de l’administration. Ils sont sauf disposition contraire, juge de première instance du contentieux administratif.

Si vous souhaitez former un recours contre une décision de l’administration, vous devez en principe saisir, dans un délai de deux mois, le tribunal administratif où siège l’autorité qui a pris cette décision. Toutefois, il existe certaines exceptions à cette règle.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la rubrique  » la justice administrative en pratique  » ou consulter un avocat.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour introduire votre demande, sauf si la requète a pour objectif la condamnation de l’état ou de l’un de ses établissement au versement de dommages et intérets.

Le délai pour saisir le tribunal administratif est de 2 mois après:

la notification par voie postale la remise en main propre s’il s’agit d’un acte individuel
ou
d’une publication au journal officiel s’il s’agit d’un acte réglementaire.

La requète doit arriver au greffe du tribunal administratif avant l’expiration des 2 mois sinon elle n’est pas recevable et sera rejetée.

Si vous décidez de ne pas prendre un avocat, la formulation de la requète requérant une certaine pratique nous conseillons vivement de prendre l’avis d’un représentant syndical au fait de cette procédure.
Contactez alors un responsable de nos syndicats içi ou adressez vous au secrétariat de La CGT-MARTINIQUE à Fort-de-France.

Immeuble Roy Camille
Croix de Bellevue – B.P. 683
97264 Fort-de-France
Téléphone : 05 96 71 66 67
Télécopie : 05 96 63 10 08

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Heures d’ouverture :
8h – 12 h / 14h30 – 16h30 le lundi, mardi, jeudi
8h -12 h le mercredi, vendredi.

Vous pouvez également adresser votre requête  par la poste, de préférence par envoi recommandé
avec avis de réception, mais seule la date d’arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte.

– de la résidence du demandeur,
– du siège de l’organisme de sécurité sociale dont le demandeur relève ou relevait s’il réside à l’étranger.

– d’un président, magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire,
– deux assesseurs, un représentant les travailleurs salariés et un représentant les employeurs ou les travailleurs indépendants

Toute personne handicapée qui veut contester des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) peut saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité de son lieu de résidence.

La personne concernée doit adresser au secrétariat du tribunal une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été informée de la décision de la caisse qu’elle conteste.
Cette déclaration contient, à peine de nullité :
– pour les personnes physiques, l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et pour les personnes morales, l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement,
– l’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l’objet de la demande,
– si nécessaire, le nom et l’adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,
– un exposé sommaire des motifs de la demande.
Il convient d’accompagner la demande d’une copie de la décision contestée.
La caisse intéressée est informée dans les 10 jours de la demande, et invitée à présenter ses observations.

Le demandeur est convoqué par lettre recommandée 15 jours au moins avant la date d’audience.
Il doit se présenter personnellement ou se faire assister ou représenter par un avocat.
La procédure est gratuite mais le demandeur doit verser les honoraires du médecin qu’il a désigné

La décision du tribunal doit être motivée et prononcée en audience publique.
Elle est notifiée aux parties par le secrétariat du tribunal dans les 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception, qui mentionne les délais et voies de recours.

BLEAU Daniel

GRANVILLE Raymond

NOLBAS Marie-Anita

MAGIT Jean-Jacques