Les délégués de SAS Sécurité, menacés de licenciements, ont  interpellé la direction du travail et l’administrateur judiciaire Montravers, pour non respect de la procédure légale de licenciement concernant le salarié protégé.

L’entreprise  SAS Sécurité, anciennement située au Trois-Ilets a décidé une nouvelle fois d’organisé son insolvabilité, pour ensuite procéder à une cession. La procédure de cession est un acte qui permet le transfert d’une entreprise vers un tiers, qui fait office de repreneur par le biais d’un acte de vente.

Ce qu’il ne faut pas ignorer, c’est qu’assez fréquemment, ces opérations de cession dissimulent l’opportunité pour le cédant de faire une plus-value.

Dans le cas de SAS Sécurité, l’employeur, cherchant à agir dans l’ombre, a mis en place une  procédure de licenciement, non respectueuse de la procédure légale concernant les salariés protégés membres du CSE de la société.

Cette obligation est conforme aux dispositions légales en vigueur. Le licenciement d’un salarié protégé requiert l’accord préalable de l’inspection du travail, en vertu de l’article L. 2411-1 et suivants du Code du travail. Cette procédure vise à protéger les représentants du personnel contre d’éventuelles mesures discriminatoires liées à leur mandat.

Et c’est parce que l’employeur et l’administrateur judiciaire se sont exonérés de cette obligation que les représentants du personnel ont demandé à la direction du travail d’intervenir pour annuler cette procédure, dans les plus brefs délais.

La réaction de la direction de la DEETS n’a pas tardé, une enquête a été mise en place pour lever un coin du voile, sur le contournement volontaire de la loi, voulu par l’employeur.